La convention de Ramsar, en 1971, est la première à mettre en évidence l'intérêt de conserver et d'utiliser rationnellement les zones humides et leurs ressources. Cette convention a permis également d'identifier des zones humides d'importance internationale.
La DCE (Directive Cadre sur l'Eau) (2000/60/CE), adoptée le 23 octobre 2000, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'article premier fixe notamment pour objectif de prévenir toute dégradation supplémentaire, préserver et améliorer l'état des écosystèmes aquatiques dont les zones humides font parties. Elle demande également l'atteinte d'un objectif de bon état écologique des masses d'eau pour 2015, pour lequel les zones humides participent.
La première réglementation sur les zones humides date de 1992 et de la loi sur l'eau. Celle-ci a ensuite été modifiée en 2006 par la LEMA (Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques).
Ces dossiers sont obligatoires et ils demandent une étude des incidences du projet sur la zone. Ils doivent contenir également des propositions de mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts sur la zone humide. S'il reste des dommages sur les zones humides à compenser, le SDAGE Adour Garonne (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) impose des mesures compensatoires à hauteur de 150 % de la surface impactée. Ce dossier doit ensuite être remis et validé par la DDT. C'est seulement après l'autorisation délivrée par la DDT que les travaux peuvent commencer.
Si cette procédure n'est pas suivie, le contrevenant s'expose à un contrôle de la police de l'eau. La remise en état de la zone humide, des mesures de compensation voire des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende peuvent être prononcées.
Trois méthodes sont citées dans cet arrêté et une circulaire précise sa mise en application :
Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement : arreteZH_24_juin_2008
Circulaire DGPAAT/C2010-3008 du 18 janvier 2010 sur la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement : circulaireZH_18_janvier_2010
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