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    Réglementation

    Concernant les zones humides 

    Au niveau international

    La convention de Ramsar, en 1971, est la première à mettre en évidence l'intérêt de conserver et d'utiliser rationnellement les zones humides et leurs ressources. Cette convention a permis également d'identifier des zones humides d'importance internationale.

    Au niveau européen

    La DCE (Directive Cadre sur l'Eau) (2000/60/CE), adoptée le 23 octobre 2000, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'article premier fixe notamment pour objectif de prévenir toute dégradation supplémentaire, préserver et améliorer l'état des écosystèmes aquatiques dont les zones humides font parties. Elle demande également l'atteinte d'un objectif de bon état écologique des masses d'eau pour 2015, pour lequel les zones humides participent.

    Au niveau français

    La première réglementation sur les zones humides date de 1992 et de la loi sur l'eau. Celle-ci a ensuite été modifiée en 2006 par la LEMA (Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques).

    • Depuis 1992, un dossier Loi sur l'eau doit être établi lorsqu'un projet impacte les milieux aquatiques. Il en existe deux types qui se définissent en fonction de seuils pour chaque impact sur le milieu : Autorisation ou Déclaration.
    Dans le cas des zones humides, la rubrique de la Loi sur l'eau concernée est : « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais, de zones humides ou de marais (3.3.1.0) ». Les seuils sont définis en fonction de la surface de zones humides impactée.
    S < 0.1ha → pas besoin de dossier
    0,1 ha ≤ S <1ha → dossier de déclaration (D)
    S ≥ 1ha → dossier d'autorisation (A)

    Ces dossiers sont obligatoires et ils demandent une étude des incidences du projet sur la zone. Ils doivent contenir également des propositions de mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts sur la zone humide. S'il reste des dommages sur les zones humides à compenser, le SDAGE Adour Garonne (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) impose des mesures compensatoires à hauteur de 150 % de la surface impactée. Ce dossier doit ensuite être remis et validé par la DDT. C'est seulement après l'autorisation délivrée par la DDT que les travaux peuvent commencer.

    Si cette procédure n'est pas suivie, le contrevenant s'expose à un contrôle de la police de l'eau. La remise en état de la zone humide, des mesures de compensation voire des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende peuvent être prononcées.

    • Il existe aussi depuis 2008 un arrêté permettant de donner les critères de définition et de délimitation des zones humides (arrêté du 24 juin 2008).

    Trois méthodes sont citées dans cet arrêté et une circulaire précise sa mise en application :

    S'il y a une végétation hygrophile ( = qui a besoin d'humidité)
    - Espèces végétales indicatrices des zones humides
    - Habitats caractéristiques des zones humides
    S'il n'y a pas de végétation :
    - Sols indicateurs des zones humides (réductiques, rédoxiques, histiques)

    • Enfin, les zones humides abritent de nombreuses espèces végétales et animales ainsi que de nombreux habitats qui peuvent être également protégés par d'autres réglementations. Attention à en tenir compte lors de projet sur les zones humides.
    • A lire
    • Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement : arreteZH_24_juin_2008 

      Circulaire DGPAAT/C2010-3008 du 18 janvier 2010 sur la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement : circulaireZH_18_janvier_2010

    • Actualités
    • Une permanence pour les zones humides

      A partir du mois de décembre, la CATZH tiendra une permanence à la Sous-Préfecture de Bagnères de Bigorre le 3ème mercredi du mois, de 9h à 12h.

      Il s'agit ainsi de permettre aux propriétaires et usagers de zones humides, particuliers, collectivités… ainsi qu'aux curieux de nature, de venir se renseigner sur ces milieux particuliers.

      Prochaine permanence le mercredi 20 juin 2018 de 9h à 12h, à la Sous-Préfecture de Bagnères de Bigorre.

      Exposition sur les zones humides

      La CATZH Pyrénées centrales vous présente sa nouvelle exposition sur les thèmes suivants: 

      - Les zones humides

      - La CATZH Pyrénées centrales

      - Zones humides et urbanisme

      - Habitats et espèces des zones humides

      - Une richesse insoupçonnée

          

      Cette exposition est mise à disposition gratuitement auprès des adhérents de la CATZH, des collectivités, des écoles, des partenaires...

      La réservation de ces panneaux peut également être accompagnée d'animations et plusieurs formules peuvent vous être proposées: exposition des panneaux sur une journée et animation nature auprès du grand public, des scolaires, des élus...; mise à disposition des panneaux comme support pédagogique, accompagnés d'un programme annuel d'animation à destination des scolaires; d'autres formules sont possibles...

      N'hésitez pas à nous contacter: 05 61 95 49 60

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