Réglementation

Au niveau international

La convention de Ramsar, en 1971, est la première à mettre en évidence l'intérêt de conserver et d'utiliser rationnellement les zones humides et leurs ressources. Cette convention a permis également d'identifier des zones humides d'importance internationale.

Au niveau européen

La DCE (Directive Cadre sur l'Eau) (2000/60/CE), adoptée le 23 octobre 2000, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'article premier fixe notamment pour objectif de prévenir toute dégradation supplémentaire, préserver et améliorer l'état des écosystèmes aquatiques dont les zones humides font parties. Elle demande également l'atteinte d'un objectif de bon état écologique des masses d'eau pour 2015, pour lequel les zones humides participent.

Au niveau français

La première réglementation sur les zones humides date de 1992 et de la loi sur l'eau. Celle-ci a ensuite été modifiée en 2006 par la LEMA (Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques).

• Depuis 1992, un dossier Loi sur l'eau doit être établi lorsqu'un projet impacte les milieux aquatiques. Il en existe deux types qui se définissent en fonction de seuils pour chaque impact sur le milieu : Autorisation ou Déclaration.

Dans le cas des zones humides, la rubrique de la Loi sur l'eau concernée est : « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais, de zones humides ou de marais (3.3.1.0) ». Les seuils sont définis en fonction de la surface de zones humides impactée.
S < 0.1ha → pas besoin de dossier
0,1 ha ≤ S <1ha → dossier de déclaration (D)
S ≥ 1ha → dossier d'autorisation (A)

Ces dossiers sont obligatoires et ils demandent une étude des incidences du projet sur la zone. Ils doivent contenir également des propositions de mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts sur la zone humide. S'il reste des dommages sur les zones humides à compenser, le SDAGE Adour Garonne (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) impose des mesures compensatoires à hauteur de 150 % de la surface impactée. Ce dossier doit ensuite être remis et validé par la DDT. C'est seulement après l'autorisation délivrée par la DDT que les travaux peuvent commencer.

Si cette procédure n'est pas suivie, le contrevenant s'expose à un contrôle de la police de l'eau. La remise en état de la zone humide, des mesures de compensation voire des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende peuvent être prononcées.

• Il existe aussi depuis 2008 un arrêté permettant de donner les critères de définition et de délimitation des zones humides (arrêté du 24 juin 2008).

Trois méthodes sont citées dans cet arrêté et une circulaire précise sa mise en application :

S'il y a une végétation hygrophile ( = qui a besoin d'humidité)
- Espèces végétales indicatrices des zones humides
- Habitats caractéristiques des zones humides
S'il n'y a pas de végétation :
- Sols indicateurs des zones humides (réductiques, rédoxiques, histiques)

• Enfin, les zones humides abritent de nombreuses espèces végétales et animales ainsi que de nombreux habitats qui peuvent être également protégés par d'autres réglementations. Attention à en tenir compte lors de projet sur les zones humides.